Une entreprise espagnole veut vendre des panneaux d'isolation thermique en France. Le produit porte déjà le marquage CE, il a été testé, il respecte les normes harmonisées applicables. Il manque un document : la Déclaration des Performances, la DoP, doit être disponible en français avant que le produit ne quitte l'entrepôt pour un client français. Sans cette traduction, la mise sur le marché est en défaut technique, même si le produit lui-même est parfaitement conforme.
Le Règlement (UE) n° 305/2011, le Règlement Produits de Construction (RPC), oblige le fabricant à mettre la DoP à disposition dans la langue ou les langues exigées par l'État membre où le produit est mis sur le marché. La France exige le français. Il n'y a aucune exception pour les fabricants qui vendent déjà dans d'autres pays de l'UE avec une DoP dans une autre langue : chaque marché de destination a sa propre exigence linguistique, et c'est au fabricant (ou à son mandataire, ou à l'importateur) de garantir le respect de cette obligation.
Ce qu'est exactement la DoP et pourquoi la traduction est réglementaire, pas optionnelle
La Déclaration des Performances est le document par lequel le fabricant assume la responsabilité légale des caractéristiques de performance d'un produit de construction au regard d'une norme harmonisée (EN) ou d'une Évaluation Technique Européenne. Elle couvre des paramètres comme la réaction au feu, la résistance mécanique, l'isolation thermique, les émissions de substances dangereuses, entre autres, selon la famille de produit.
L'article 7 du RPC établit que la DoP doit être fournie sur papier ou par voie électronique, dans la langue exigée par l'État membre où le produit est mis à disposition. Ce n'est pas une recommandation de bonne pratique. C'est une exigence de mise sur le marché, avec le même poids légal que le marquage CE ou l'essai de type. Un inspecteur du marché ou un client institutionnel (une mairie, un maître d'ouvrage public) peut demander la DoP en français à tout moment, et son absence constitue un motif de non-conformité documentaire.
La traduction d'une DoP n'est pas un exercice linguistique générique. Elle implique :
- Une terminologie normative exacte (les désignations des normes EN, des essais, des classes de performance ne peuvent pas être paraphrasées)
- Une correspondance rigoureuse entre les valeurs numériques et les unités rapportées et le texte original
- Le maintien de la structure formelle du document, qui suit un modèle défini à l'Annexe III du Règlement Délégué (UE) n° 574/2014
- La cohérence avec les autres documents techniques du même produit, comme les fiches techniques et les manuels
Terminologie critique dans une DoP
Les erreurs de traduction dans les DoP se concentrent typiquement sur quatre zones :
- Classes de réaction au feu : A1, A2-s1,d0, B, C, D, E, F — ne jamais traduire ou reformuler la notation, seulement le texte environnant
- Désignations des normes harmonisées : conserver la référence EN exacte (par exemple, EN 13501-1) sans adapter le numéro ni la formulation du titre de la norme
- Usage prévu : la description de l'usage prévu du produit doit correspondre exactement à ce qui figure dans l'évaluation technique, sans élargir ni restreindre le champ
- Performance déclarée par caractéristique essentielle : chaque ligne du tableau de performance doit conserver une correspondance 1:1 avec le document source, y compris les cas où la réponse correcte est « NPD » (No Performance Determined / Performance non déterminée)
Une DoP mal traduite qui élargit l'usage prévu d'un produit, même par une erreur de traduction apparemment mineure, expose le fabricant à une responsabilité civile si le produit est utilisé dans ces conditions et qu'il fait défaut.
Qui signe et qui valide la traduction
La DoP n'exige pas de traduction assermentée au sens d'une authentification notariale ou par un avocat, car elle n'est généralement pas un document présenté à une entité publique à des fins d'état civil ou judiciaires. C'est néanmoins un document à valeur légale qui engage directement la responsabilité du fabricant, et la pratique correcte consiste à assurer :
- Une traduction par un linguiste ayant une expérience technique dans le secteur de la construction et une connaissance de la terminologie normative CE
- Une révision par un second réviseur technique, comparant terme à terme avec l'original
- Le maintien d'une mise en page et d'une numérotation des sections identiques au modèle du Règlement Délégué 574/2014
Pour les fabricants qui exportent simultanément vers plusieurs marchés de l'UE, la même DoP finit par nécessiter plusieurs versions linguistiques, toutes avec une terminologie cohérente entre elles. Ceci est particulièrement pertinent lorsque la même famille de produits apparaît aussi dans des manuels d'installation et de maintenance, qui doivent employer exactement les mêmes termes techniques que la DoP. Une erreur de terminologie entre la DoP et le manuel de maintenance d'une même gamme de produits crée une incohérence documentaire qu'un auditeur de marché peut relever.
Comment M21Global traite la traduction des DoP
M21Global travaille avec des fabricants et des importateurs du secteur de la construction qui doivent mettre des produits sur le marché portugais, espagnol, français ou allemand avec la documentation technique correcte. Pour une DoP, l'exigence est toujours un traitement par un linguiste technique spécialisé, avec une terminologie normative validée et une cohérence maintenue avec le reste de la documentation du produit, en suivant la même rigueur que celle appliquée à la traduction de manuels de maintenance de machines industrielles.
M21Global étant certifiée selon la norme ISO 17100, le traitement de documents réglementaires comme la DoP est réalisé dans le cadre du niveau Stratégique, avec traduction, révision par un second linguiste et contrôle qualité dédié, le niveau adapté à un document où une erreur de terminologie a des conséquences légales directes pour le fabricant. Demandez un devis pour la traduction de votre Déclaration des Performances et recevez une réponse sous trois heures ouvrées.
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Questions Fréquentes
La DoP doit-elle être traduite en français même si le produit porte déjà le marquage CE ?
Oui. Le marquage CE atteste la conformité du produit, mais l'article 7 du RPC exige que la DoP soit disponible dans la langue exigée par l'État membre de destination, le français en France, avant la mise sur le marché.
Qui est responsable de garantir que la DoP est correctement traduite ?
Le fabricant est le premier responsable, mais le mandataire ou l'importateur qui met le produit sur le marché français répond également de la disponibilité de la traduction.
La traduction de la DoP nécessite-t-elle une certification ou une apostille ?
Non, en règle générale. La DoP n'est généralement pas un document soumis à authentification notariale ; l'essentiel réside dans la rigueur terminologique et la cohérence avec le modèle du Règlement Délégué (UE) n° 574/2014.
Qu'est-ce que le code NPD dans une DoP et comment doit-il être traité à la traduction ?
NPD signifie « No Performance Determined » (Performance non déterminée) et indique que cette caractéristique n'a pas été évaluée ; cette correspondance exacte doit être conservée dans la traduction, sans adaptation libre.
La même DoP peut-elle servir pour plusieurs pays de l'UE ?
Le contenu technique est identique, mais chaque État membre peut exiger la version linguistique correspondante. Les fabricants qui exportent vers plusieurs marchés ont donc besoin de plusieurs versions traduites avec une terminologie cohérente entre elles.
