LÉGAL

Conditions Générales de Vente

Conditions applicables aux services de traduction de M21Global

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1. Obligations de M21Global

M21Global applique tous les moyens nécessaires à la réalisation d'une bonne traduction et des services connexes, tels que pagination, design, DTP. Les résultats obtenus dépendent dans une large mesure de la collaboration du Client, notamment pour éclaircir les doutes soulevés par l'interprétation des textes et répondre en temps utile aux questions posées.

2. Confidentialité

M21Global assume l'obligation de maintenir sous stricte confidentialité toutes les informations dont elle a ou viendra à avoir connaissance en vertu de l'exécution du contrat, ou avant la conclusion de celui-ci (en phase de négociation et de propositions).

3. Terminologie et Style

M21Global respectera la terminologie et le style propres au Client lorsque celui-ci fournit un glossaire terminologique complet.

4. Absence de Glossaire

En l'absence de fourniture d'un glossaire ou d'un guide de style par le Client, M21Global utilisera la terminologie et le style considérés appropriés, disponibles dans des sources reconnues, et ne pourra être tenue responsable de l'utilisation d'un style ou d'une terminologie différents de ceux du Client, à condition que ceux-ci respectent les règles d'orthographe, de grammaire et de syntaxe correctes et que la terminologie utilisée ne soit contredite par aucun dictionnaire faisant autorité dans le domaine de la traduction, publié sur quelque support que ce soit.

5. Horaire de Commande

Les commandes reçues après 17h30 (heure de Lisbonne, UTC+0/UTC+1) sont considérées comme passées à 09h00 le jour ouvrable suivant, aux fins du calcul des délais et du début des travaux.

6. Délais de Livraison

Le délai présenté au Client est indicatif et M21Global s'engage à mettre en œuvre tous les efforts pour le respecter. Le respect de ce délai indicatif dépend de la réponse en temps utile du Client ou de ses représentants aux demandes d'éclaircissement sur le texte à traduire. Il pourra en outre être prolongé pour un motif causé par le Client ou par des tiers le représentant, ainsi qu'en cas de force majeure.

7. Conclusion de la Livraison

La livraison du travail sera considérée comme conclue au moment où celui-ci est envoyé par e-mail, courrier ou coursier, M21Global ne pouvant être tenue responsable des retards causés par les entreprises qui assurent ces services. Si le Client ne reçoit pas la traduction à la date prévue, il doit en informer M21Global, qui procédera immédiatement à un nouvel envoi, si nécessaire par un autre moyen.

8. Retards de Tiers

M21Global ne peut être tenue responsable de tout retard dans la livraison du travail au Client causé par des prestataires de services tiers.

9. Acceptation du Travail

Le travail est considéré comme définitivement accepté, en parfaites conditions, dix jours ouvrables après la date de livraison.

10. Responsabilité du Client

Il est de la responsabilité du Client, lors de l'acceptation du produit livré, de vérifier si celui-ci satisfait ses objectifs.

11. Droits d'Auteur

M21Global sera le propriétaire légitime de tous les droits d'auteur sur les textes traduits, ceux-ci ne pouvant être utilisés, copiés ou reproduits sous quelque forme que ce soit tant que le Client n'a pas accepté la traduction.

12. Délai pour les Réclamations

Toute réclamation concernant les services fournis par M21Global doit être présentée par écrit, dès que possible, mais jamais plus de dix jours ouvrables après la réception.

13. Validité de la Réclamation

Pour qu'une réclamation soit valide, elle doit contenir explicitement les raisons du manque de qualité du service présenté, le Client devant discriminer dans celle-ci les parties du service qu'il considère de qualité insuffisante et/ou non conformes au contrat conclu, en présentant pour chaque partie contestée le texte alternatif que le Client considère correct et qui illustre le manque de qualité présumé.

14. Traitement des Réclamations

Toute réclamation sera traitée de manière à livrer au Client le travail dans les conditions contractées.

15. Paiement en Litige

En cas de litige insoluble, le Client ne peut s'exonérer du paiement (ni le différer) de la partie du travail dont la réclamation n'est pas valide conformément aux points 12 et 13, dans la juste proportion.

16. Réclamations concernant les Factures

Toute réclamation liée aux factures doit être remise par écrit dans un délai de dix jours après la livraison de la facture, faute de quoi celle-ci sera considérée comme acceptée par le Client, qui ne peut pas suspendre le paiement. Dans tous les cas, le Client est tenu de payer le travail, ou la partie de celui-ci qui n'a pas été contestée de manière justifiée dans le délai stipulé dans le présent contrat.

17. Taux d'Intérêt

À toutes les sommes non payées dans le délai stipulé, sera appliqué le taux d'intérêt légal, conformément à la législation portugaise.

18. Annulation de Factures

Le Client ne demandera pas et M21Global n'acceptera pas l'annulation de factures sur la base d'une demande de changement de l'entité à facturer.

19. Responsabilité de Paiement

En demandant un devis et/ou l'adjudication d'un service à M21Global, la partie requérante (le « Client ») assume la pleine responsabilité du paiement de la facture correspondante, indépendamment de la demande de facturation au nom d'une tierce entité qu'elle représente ou au nom de laquelle elle agit. En cas de non-paiement par l'entité facturée, le Client sera tenu au paiement intégral du montant dû, en reprenant la dette de celle-ci, sans aucune réserve et dans son intégralité, dans les termes et aux fins de l'article 595, paragraphe 1, alinéa b), du Code civil portugais. Pour que la responsabilité du paiement incombe exclusivement à une tierce entité, celle-ci doit, préalablement à l'acceptation du devis, contacter directement M21Global et formaliser par écrit la demande et l'acceptation du service en son nom. Les Contractants ont pris connaissance du caractère essentiel des conditions susmentionnées pour la conclusion du présent contrat, y donnent leur accord sans aucune réserve et renoncent en outre au droit d'en invoquer la nullité.

20. Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, les parties fixent dès maintenant, par accord, que M21Global peut suspendre les travaux en cours, et comme clause pénale, la majoration de huit pour cent (8%), avec un minimum de 300,00 € (trois cents euros), appliquée au montant de la facture en retard, la valeur la plus élevée étant applicable.

21. Limite de Responsabilité

En cas de responsabilité attribuable à M21Global, cette responsabilité ne dépassera jamais la valeur facturée.

22. Juridiction

En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales, le for choisi sera celui du Tribunal de Lisbonne, avec renonciation expresse à tout autre. En cas de divergence entre la version portugaise et les versions dans d'autres langues, la version portugaise prévaudra.

23. Identification de l'Entreprise

M21Global est la marque de l'entreprise Multilingues21, Traduções e Edições Técnicas Multilingues, Lda., enregistrée à Lisbonne sous le numéro 507 983 815, dont le siège social est Rua Febo Moniz, 27, 1150-152 Lisboa, Portugal.

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